Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux universités d'expulser plus rapidement les personnes occupant illégalement leurs locaux, comme des étudiants ou des militants. Elle simplifie les procédures judiciaires pour que les établissements puissent récupérer leurs bâtiments sans attendre des mois. Concrètement, cela garantit que les salles de cours et les ressources restent disponibles pour les étudiants inscrits et le personnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10