Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole

Cette loi vise à empêcher le gouvernement d'ajouter des règles françaises excessives lorsqu'il transpose des directives européennes en agriculture. Elle oblige l'État à respecter strictement le texte européen sans l'alourdir inutilement. Concrètement, cela simplifie les démarches pour les agriculteurs et réduit les contraintes administratives inutiles.