Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'utiliser des labels financiers qui excluraient les entreprises du secteur de la défense. Elle vise ainsi à garantir que ces entreprises puissent continuer à accéder aux fonds d'investissement sans subir de discrimination. Pour les citoyens, cela signifie que leurs placements financiers ne seront plus contraints par des critères moraux excluant un secteur stratégique de l'économie nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-10