Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser des labels financiers qui excluraient les entreprises du secteur de la défense. Elle vise ainsi à garantir que ces entreprises puissent continuer à accéder aux fonds d'investissement sans subir de discrimination. Pour les citoyens, cela signifie que leurs placements financiers ne seront plus contraints par des critères moraux excluant un secteur stratégique de l'économie nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10