Dispositions du code monétaire et financier (PPL)
Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à interdire aux banques de menacer leurs clients pour obtenir des informations privées. Elle protège ainsi la vie personnelle des citoyens contre des pratiques abusives de la part des établissements financiers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-11