Préserver le jury populaire de cour d’assises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les citoyens ordinaires continuent de siéger aux côtés des juges professionnels pour juger les crimes les plus graves. Elle renforce le rôle du jury populaire afin qu'il reste le cœur de la justice criminelle, assurant ainsi que la société participe directement aux décisions de justice. Concrètement, cela signifie que votre avis et celui de vos concitoyens restera déterminant pour condamner ou acquitter les accusés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10