Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Cette loi permet d'appliquer les règles de la copropriété dès la vente d'un immeuble à construire, même avant son achèvement. Elle protège ainsi les futurs propriétaires en organisant immédiatement la gestion du bien et la répartition des charges. Cela évite les incertitudes juridiques et assure une transition plus claire entre la phase de construction et la vie en copropriété.