Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023

Cette loi vise à permettre l'ouverture d'une enquête parlementaire pour comprendre comment des groupes ont organisé et financé des manifestations violentes survenues au printemps 2023. Elle ne crée pas de nouvelles règles pour le quotidien des citoyens, mais offre aux députés les moyens d'analyser ces événements passés afin de proposer des mesures de prévention futures.