Le quick commerce
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi française spécifiquement intitulée « Le quick commerce », car ce terme désigne un modèle économique de livraison ultra-rapide et non un texte législatif. Les citoyens sont donc concernés par les règles générales du code du travail et de la consommation qui s'appliquent déjà à ces entreprises.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-03