Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de protéger l'eau comme un droit fondamental en l'inscrivant directement dans la Constitution. Concrètement, elle oblige l'État à garantir à tous les citoyens un accès sûr et illimité à une eau potable de bonne qualité, aujourd'hui et pour les générations futures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-09