Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de protéger l'eau comme un droit fondamental en l'inscrivant directement dans la Constitution. Concrètement, elle oblige l'État à garantir à tous les citoyens un accès sûr et illimité à une eau potable de bonne qualité, aujourd'hui et pour les générations futures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-09