Déclaration domiciliaire citoyenne (PPL)
Proposition de résolution relative à la déclaration domiciliaire citoyenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christine Herzog
en cours
Résumé IA
Cette proposition de résolution vise à créer un dispositif permettant aux citoyens de déclarer leur domicile de manière simplifiée et sécurisée. Son objectif est de faciliter l'accès aux services publics et aux droits sociaux en évitant les démarches administratives lourdes. Concrètement, cela permettrait aux personnes sans papiers ou en situation précaire de prouver leur adresse pour obtenir des aides ou des soins.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-09