Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap reçoivent des soins de qualité et soient traitées avec dignité. Elle renforce leurs droits face aux établissements et impose des obligations plus strictes aux professionnels pour prévenir la maltraitance. Concrètement, cela signifie pour les citoyens une meilleure protection de leurs proches et un accès plus clair à des services adaptés à leurs besoins.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-09