Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap reçoivent des soins de qualité et soient traitées avec dignité. Elle renforce leurs droits face aux établissements et impose des obligations plus strictes aux professionnels pour prévenir la maltraitance. Concrètement, cela signifie pour les citoyens une meilleure protection de leurs proches et un accès plus clair à des services adaptés à leurs besoins.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-09