Cumul de mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales (PPLO)
Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thierry Cozic
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de permettre aux députés et sénateurs de conserver leur mandat national tout en restant maire ou président d'une petite commune ou d'une intercommunalité de moins de 10 000 habitants. Concrètement, cela permettrait à des élus locaux de continuer à gérer leur territoire tout en participant aux votes à l'Assemblée nationale ou au Sénat. L'objectif est de renforcer le lien entre les représentants nationaux et les petites collectivités locales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-02