Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique

Initiateur Rodrigo Arenas LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités publiques de continuer à gérer des jardins d'enfants sans être contraintes de les privatiser. Elle garantit ainsi la pérennité de ces structures pour les familles qui y inscrivent leurs enfants. Concrètement, cela assure la stabilité des places disponibles et le maintien d'un service public de qualité pour la petite enfance.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25