Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités publiques de continuer à gérer des jardins d'enfants sans être contraintes de les privatiser. Elle garantit ainsi la pérennité de ces structures pour les familles qui y inscrivent leurs enfants. Concrètement, cela assure la stabilité des places disponibles et le maintien d'un service public de qualité pour la petite enfance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25