Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de drogue et facilite les perquisitions pour mieux détruire les réseaux criminels. Elle vise à protéger les citoyens en réduisant l'offre de stupéfiants dans les rues et en sécurisant les quartiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25