Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Cette loi permet aux commissions syndicales qui gèrent des biens communs de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles ont payée. Concrètement, cela allège leurs dépenses et permet de réduire les charges financières à répartir entre les copropriétaires.