Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet au juge de modifier temporairement l'exercice de l'autorité parentale pour protéger un parent ou un enfant en danger. Concrètement, e…
Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes l'eau et l'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des ent…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en rendant les protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires et les lieux publ…
Cette loi permet de créer des écoles pilotes pour former plus rapidement des professionnels de santé comme les infirmiers ou les aides-soignants. L'ob…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la date habituelle de paiement, sans avoir besoin de l'accord de leur empl…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour sécuriser leur trésorerie et éviter les faillites en chaîne. Pour les citoyens, cela signi…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration pour détecter et sanctionner plus rapidement les fraudes, qu'elles concernent les aides sociales, …
Cette loi permet aux jeunes de passer le permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Elle offre ainsi une plus grande autonomie aux…
Cette loi vise à faciliter l'engagement des jeunes en simplifiant les démarches pour rejoindre la réserve militaire ou les sapeurs-pompiers volontaire…
Cette loi vise à protéger les salles de cinéma dans les territoires d'outre-mer en leur accordant une priorité pour l'exploitation des films français.…
Cette loi autorise un simple citoyen à siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, sans être obligatoirement un élu local. Elle perm…
Cette loi vise à aider les agriculteurs français à mieux vendre leurs produits et à réduire leurs coûts de production pour rester compétitifs. Concrèt…
Cette loi vise à redonner du pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums d'initiative partagée et en renforçant les droits des as…
Cette loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser certaines infractions routières et de mener des enquê…
Cette loi interdit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les listes de candidats lors des élections municipa…
Cette loi interdit aux hôpitaux privés de recruter des médecins intérimaires dans le secteur public pour des missions identiques, afin de stopper la c…
Cette loi annule la réforme des retraites qui avait été votée en 2023 pour relever l'âge de départ. En conséquence, les règles de retraite en vigueur …
Cette loi facilite la cohabitation entre jeunes et seniors en simplifiant les contrats de location et en offrant des aides financières pour adapter le…
Cette loi permet aux employeurs de devenir propriétaires d'un logement social pour le louer à leurs salariés, tout en conservant l'usage de ce bien. C…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle rétablit donc les règles antérieures, permettant aux sal…
Cette loi vise à interdire progressivement l'utilisation des substances toxiques dites "per- et polyfluoroalkylées" dans de nombreux produits de conso…
Cette loi impose aux propriétaires de découvrir et de détruire les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et la biodiversité. Elle rend…
Cette proposition vise à créer un corps professionnel de forestiers-sapeurs pour mieux former et équiper les pompiers intervenant dans les zones boisé…
Cette proposition vise à faciliter l'évacuation rapide des campements illégaux de nomades en simplifiant les procédures judiciaires. Elle permet aux m…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui compile les avis d'experts entendus par la commission de la défense sur la stratégie nucléaire franç…
Cette loi fusionne les règles de recyclage pour les emballages ménagers et le papier, simplifiant ainsi les obligations pour les entreprises. Concrète…
Ce rapport d'information recueille les leçons apprises par l'armée française suite à la guerre en Ukraine, notamment sur l'usage des drones et des nou…
Cette proposition de résolution demande au gouvernement d'autoriser le nettoyage et la réutilisation de certains dispositifs médicaux conçus pour être…
Cette proposition vise à modifier la répartition des sièges électoraux en se basant sur le nombre de personnes réellement inscrites sur les listes éle…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en modifiant leurs règles de nomination et de mandat. …