Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les accords signés avec l'Ouzbékistan et la Tunisie pour faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route. Con…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en développant les maisons de santé pluridisciplinaires et en soutenant l'installation des médecins dans …
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Ce projet de loi propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs.…
Ce projet de loi permet à la France d'officialiser un accord avec le Kosovo pour faciliter l'emploi des conjoints et enfants des diplomates dans les d…
Cette loi interdit aux élèves du primaire et du collège de porter des signes religieux ostensibles à l'école publique. Elle vise à garantir la neutral…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs sommes d'intéressement et de participation, habituellement bloquées, pour f…
Cette loi interdit aux navires de transport maritime de profiter de salaires ou de conditions de travail trop bas pour concurrencer les entreprises fr…
Cette loi permet aux bénévoles d'associations de ne plus être tenus personnellement responsables des dommages causés par leur engagement, tant qu'ils …
Cette loi augmente les amendes pour les personnes qui déposent des publicités commerciales sur les pare-brises des véhicules. Elle vise à décourager c…
Cette loi permet aux universités de prendre en compte les engagements citoyens et associatifs des étudiants lors de leur évaluation. Concrètement, ces…
Cette loi adapte les règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle vivant dans les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs…
Cette loi réorganise le fonctionnement des universités et des centres de recherche en France pour les rendre plus autonomes et efficaces. Elle permet …
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour les activités nautiques dangereuses, comme la conduite sans permis ou en état d'ivresse. Elle v…
Cette loi vise à créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux, leur permettant de garer leur véhicule près des domiciles d…
Cette loi crée un Haut Conseil indépendant chargé de vérifier comment l'argent public est dépensé par l'État. Son rôle est d'auditer les dépenses pour…
Cette loi encadre la gestion des autoroutes en fixant les règles pour les contrats entre l'État et les sociétés privées qui les exploitent. Elle vise …
Cette loi oblige les opérateurs à informer et consulter les habitants avant d'installer des antennes 5G dans leur quartier. Elle garantit ainsi que le…
Cette loi crée une nouvelle contravention plus lourde pour punir sévèrement ceux qui abandonnent des déchets ou les déposent illégalement. L'objectif …
Cette loi vise à obliger les détenus à effectuer des travaux d'intérêt général pour réparer les dommages causés à la société. Concrètement, cela signi…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour atteindre le nombre requis pour une retraite à…
Cette loi permet d'attribuer automatiquement une bourse d'études aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap, sans qu'ils aient be…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à simplifier les échanges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale en modernisant leurs outils de communication. Elle p…
Cette loi remplace le système de retraites par points par un nouveau système universel basé sur les points, visant à simplifier les règles pour tous l…
Cette loi vise à aligner le droit écrit sur la réalité de la propriété foncière à Wallis-et-Futuna, où la coutume domine souvent. Elle simplifie les p…
Cette loi vise à réformer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les rendre plus justes et prévisibles. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi lance une expérimentation pour transformer les déchets organiques en compost, appelé "humus", directement dans les quartiers. Elle vise à ré…
Cette loi désigne officiellement la lutte contre le cancer de l'enfant comme la grande cause nationale de 2023. Cela permet de mobiliser plus facileme…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de trimestres de retraite pour les maires et conseillers municipaux des petites communes de moins …