Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration pour détecter et sanctionner plus rapidement les fraudes, qu'elles concernent les aides sociales, les impôts ou les marchés publics. Elle vise à protéger les deniers publics afin de garantir que les ressources de l'État servent réellement aux besoins de la population. Pour le citoyen honnête, cela signifie une meilleure équité dans le système et une confiance accrue dans l'utilisation de l'argent public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25