Création d'un usufruit locatif social employeur

Initiateur Dominique Da Silva REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux employeurs de devenir propriétaires d'un logement social pour le louer à leurs salariés, tout en conservant l'usage de ce bien. Concrètement, cela aide les travailleurs à accéder à un logement abordable sans que l'entreprise n'ait à en assumer la pleine propriété, facilitant ainsi la mobilité et le logement des employés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25