Création d'un usufruit locatif social employeur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs de devenir propriétaires d'un logement social pour le louer à leurs salariés, tout en conservant l'usage de ce bien. Concrètement, cela aide les travailleurs à accéder à un logement abordable sans que l'entreprise n'ait à en assumer la pleine propriété, facilitant ainsi la mobilité et le logement des employés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25