Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la date habituelle de paiement, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle donne ainsi aux citoyens plus de flexibilité pour gérer leurs finances courantes en cas de besoin urgent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25