Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la date habituelle de paiement, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle donne ainsi aux citoyens plus de flexibilité pour gérer leurs finances courantes en cas de besoin urgent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25