Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un crime contre l'humanité, sans pour autant créer de nouvelles poursuites judiciaires ou de répa…
Cette loi propose d'interdire l'élection au premier tour d'un candidat qui n'obtiendrait pas à la fois la majorité absolue des voix et le quart des su…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de trimestres de retraite pour les maires et conseillers municipaux des petites communes de moins …
Cette loi vise à limiter la pollution lumineuse en imposant l'extinction des éclairages publics et privés la nuit, sauf nécessité réelle. Elle protège…
Cette loi vise à mieux informer les consommateurs sur la présence d'aliments ultra-transformés, notamment en imposant des étiquetages clairs et des re…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la collecte massive et désordonnée de leurs données personnelles en imposant des règles plus strictes au…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées sous contrat TUC dans le calcul de votre retraite. Concrètement, cela permettra aux a…
Cette loi vise à moderniser et adapter la formation des sages-femmes pour mieux répondre aux besoins de santé actuels. Elle permet d'assurer une prise…
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour construire plus de logements et mieux contrôler les propriétaires qui …
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'Éta…
Ce projet de loi vise à réorganiser et à moderniser le ministère de l'Intérieur en définissant ses priorités et ses moyens pour les années à venir. Po…
Cette proposition de loi vise à interdire l'installation de cabanes en bois ou de structures temporaires dans les jardins privés, souvent utilisées po…
Cette loi permettrait aux associations représentant les élus de se joindre aux victimes d'agressions pour porter plainte et demander réparation en jus…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les effets de la loi ferroviaire de 2018, et non d'une nouvelle loi créant des obli…
Cette loi crée une mission de suivi pour évaluer l'efficacité de l'État dans le maintien de l'ordre et la sécurité en Seine-Saint-Denis. Son impact co…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales de se présenter aux élections ou d'occuper une fo…
Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journal…
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation française à New York pour participer aux travaux de l'Assemblée générale des Nations Uni…
Cette proposition de loi vise à soutenir les artistes numériques en leur offrant un cadre juridique clair et des aides pour développer leurs œuvres. E…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles de gestion financière de l'établissement public Paris La Défense. Elle permet à cet organisme de …
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger les territoires contre les risques climatiqu…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Les révélations des Uber Files », car il s'agit d'une fuite de documents journalistiques et non d'un tex…
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit égalem…
Cette loi propose d'envoyer systématiquement un message d'alerte par SMS à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant, sans avoir besoin de…
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les f…
Cette loi interdit l'embauche de toute personne inscrite sur la liste des terroristes fichés « S » au sein des établissements scolaires. Elle vise à p…
Cette loi vise à interdire toute publicité pour les paris sportifs afin de protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les risques d…
Cette loi interdit l'utilisation de feux d'artifice sauvages et sanctionne sévèrement ceux qui lancent des articles pyrotechniques sur les forces de l…
Cette loi permet aux policiers municipaux de vérifier l'identité de toute personne présente sur le territoire de leur commune, sans condition de suspi…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme pour mieux répondre aux besoins spécifiques des zones périurbaines, comme le développement de l'habitat ou des…