Protection fonctionnelle des membres de communautés de communes (PPL)

Cette proposition vise à protéger les élus locaux des communautés de communes contre les poursuites judiciaires liées à leurs actes officiels. Elle garantit que l'intercommunalité prend en charge leurs frais de défense et leurs dommages-intérêts en cas de litige. Cela permet aux citoyens d'être mieux défendus et encourage les personnes qualifiées à s'engager dans la gestion locale sans crainte de représailles financières.