Péages autoroutiers (PPL)
Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte propose d'interdire la création de nouveaux péages sur les autoroutes qui sont actuellement gratuites. Son objectif est de protéger les usagers en garantissant que ces routes restent accessibles sans frais supplémentaires. Cela empêche donc l'augmentation du coût des déplacements pour les citoyens sur ces tronçons précis.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-15