Emploi de la force publique (PPL)

Proposition de résolution visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Ce texte propose d'interdire aux forces de l'ordre d'utiliser les lanceurs de balles de défense et d'autres armes dangereuses lors des manifestations. Il oblige également les autorités à privilégier des méthodes de désescalade et des alternatives pacifiques avant d'avoir recours à la force. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les violences policières et une réduction des risques de blessures graves lors des rassemblements.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-19