Groupe de travail relatif aux contrôles opérés dans les exploitations agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les contrôles effectués dans les exploitations agricoles pour garantir leur transparence et leur équité. Elle vise à protéger les agriculteurs contre des inspections abusives tout en assurant le respect des normes sanitaires et environnementales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité de nos aliments et une agriculture plus responsable.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-04-13