Abrogation de la loi portant réforme des retraites (PPL)
Proposition de résolution visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais demande au Parlement d'annuler la réforme des retraites adoptée en 2023. Si cette résolution était votée, elle supprimerait les changements qui ont repoussé l'âge légal de départ à la retraite. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de bénéficier des règles de départ en retraite en vigueur avant cette réforme.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-18