Groupe de travail concernant le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques

en cours
Résumé IA

Ce texte ne crée pas une nouvelle loi, mais mandate un groupe de travail pour analyser les effets de la séparation entre la vente et le conseil sur les produits phytopharmaceutiques. L'objectif est de vérifier si cette mesure protège mieux les consommateurs et l'environnement en évitant les conflits d'intérêts des vendeurs. Le résultat concret dépendra des recommandations qui suivront cette étude, sans changement immédiat pour les citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2023-04-13