Groupe de travail concernant le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte ne crée pas une nouvelle loi, mais mandate un groupe de travail pour analyser les effets de la séparation entre la vente et le conseil sur les produits phytopharmaceutiques. L'objectif est de vérifier si cette mesure protège mieux les consommateurs et l'environnement en évitant les conflits d'intérêts des vendeurs. Le résultat concret dépendra des recommandations qui suivront cette étude, sans changement immédiat pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-04-13