Mission d’évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour vérifier si la loi de 2020 a bien protégé les betteraves sucrières face aux risques sanitaires. Son impact concret pour les citoyens est d'assurer que les produits utilisés dans l'agriculture restent sûrs et que la qualité de nos aliments ne soit pas compromise. En résumé, elle vise à garantir la transparence et l'efficacité des mesures de protection déjà en place.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-04-13