mission flash sur les communes nouvelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la création des communes nouvelles en permettant aux maires de décider plus rapidement de fusionner leurs communes sans attendre une longue procédure administrative. Pour les citoyens, cela signifie que les services publics locaux (comme l'état civil ou les écoles) sont regroupés plus vite pour offrir une meilleure efficacité, tout en conservant une mairie de proximité.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-04-15