Mission de suivi de l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Cette loi crée un groupe d'experts chargé d'analyser l'efficacité des actions menées contre la contrefaçon. Son but est de vérifier si les mesures actuelles protègent bien les consommateurs et les entreprises. Pour le citoyen, cela signifie une surveillance accrue pour éviter l'achat de produits dangereux ou de mauvaise qualité.