Interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans (PPL)
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cathy Apourceau-Poly
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à empêcher que l'âge légal de départ à la retraite soit fixé au-dessus de 62 ans. Concrètement, il garantit que tout travailleur pourra continuer à partir à la retraite à 62 ans sans être obligé d'attendre plus longtemps. Cela permettrait aux citoyens de bénéficier de leurs droits à la retraite plus tôt, quelle que soit l'évolution future de la législation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-13