Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

Ce projet de loi officialise l'application des règles de bioéthique françaises dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il permet ainsi à leurs habitants d'accéder aux mêmes droits et procédures, comme la PMA ou le don d'organes, que les citoyens métropolitains.