Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

Initiateur Matthias Tavel LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux hôpitaux privés de recruter des médecins intérimaires dans le secteur public pour des missions identiques, afin de stopper la concurrence déloyale. Elle vise ainsi à garantir que les établissements publics conservent leurs ressources humaines et puissent continuer à offrir des soins de qualité à tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25