Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux hôpitaux privés de recruter des médecins intérimaires dans le secteur public pour des missions identiques, afin de stopper la concurrence déloyale. Elle vise ainsi à garantir que les établissements publics conservent leurs ressources humaines et puissent continuer à offrir des soins de qualité à tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25