Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les listes de candidats lors des élections municipales. Elle garantit ainsi que les électeurs choisissent librement les candidats sur la liste telle qu'elle a été déposée, sans aucune altération par l'administration. Cela renforce la transparence du scrutin et le pouvoir de décision des citoyens dans les petites communes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25