Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les listes de candidats lors des élections municipales. Elle garantit ainsi que les électeurs choisissent librement les candidats sur la liste telle qu'elle a été déposée, sans aucune altération par l'administration. Cela renforce la transparence du scrutin et le pouvoir de décision des citoyens dans les petites communes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25