Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes l'eau et l'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des entreprises privées. Elle garantit ainsi que les habitants ne subiront pas de changement forcé de gestion et que le service public restera sous le contrôle de leurs élus locaux.