Renforcer les compétences de la police municipale

Initiateur Thibaut François RN
en cours
Résumé IA

Cette loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser certaines infractions routières et de mener des enquêtes sur des délits plus graves. Concrètement, cela devrait renforcer la sécurité de proximité dans les villes et permettre une intervention plus rapide des agents locaux pour maintenir l'ordre public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25