Renforcer les compétences de la police municipale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser certaines infractions routières et de mener des enquêtes sur des délits plus graves. Concrètement, cela devrait renforcer la sécurité de proximité dans les villes et permettre une intervention plus rapide des agents locaux pour maintenir l'ordre public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25