Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi annule la réforme des retraites qui avait été votée en 2023 pour relever l'âge de départ. En conséquence, les règles de retraite en vigueur avant cette réforme restent appliquées pour tous les citoyens. Cela signifie que l'âge légal de départ et les conditions d'ouverture des droits ne sont pas modifiés par ce texte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25