Mieux lutter contre la précarité menstruelle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en rendant les protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires et les lieux publics. Elle permet ainsi à toutes les personnes, quel que soit leur revenu, d'accéder facilement à ces produits essentiels sans avoir à payer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25