L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Initiateur Frédérique Meunier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au juge de modifier temporairement l'exercice de l'autorité parentale pour protéger un parent ou un enfant en danger. Concrètement, elle peut suspendre les droits du parent violent ou imposer des mesures d'hébergement sécurisées sans attendre un jugement définitif.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25