L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge de modifier temporairement l'exercice de l'autorité parentale pour protéger un parent ou un enfant en danger. Concrètement, elle peut suspendre les droits du parent violent ou imposer des mesures d'hébergement sécurisées sans attendre un jugement définitif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25