Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

Initiateur Justine Gruet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux jeunes de passer le permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Elle offre ainsi une plus grande autonomie aux adolescents pour se déplacer, tout en encadrant cette conduite par un système d'apprentissage anticipé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25