Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise un simple citoyen à siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, sans être obligatoirement un élu local. Elle permet ainsi aux habitants d'être directement représentés dans les décisions importantes concernant les services publics de leur territoire. Cela renforce la participation citoyenne et la transparence de la gestion des compétences partagées entre les communes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25