Libérer le crédit interentreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour sécuriser leur trésorerie et éviter les faillites en chaîne. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des emplois et une réduction des risques de pertes de revenus liés aux difficultés de leurs employeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25