Libérer le crédit interentreprises

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour sécuriser leur trésorerie et éviter les faillites en chaîne. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des emplois et une réduction des risques de pertes de revenus liés aux difficultés de leurs employeurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25