Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire en plusieurs fois, sans avoir à payer la totalité de la somme d'un coup. Elle rend ainsi l'obtention du permis plus accessible financièrement en étalant les paiements sur une période plus longue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25