Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire en plusieurs fois, sans avoir à payer la totalité de la somme d'un coup. Elle rend ainsi l'obtention du permis plus accessible financièrement en étalant les paiements sur une période plus longue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25