Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'accès aux prêts entre entreprises en allégeant les formalités administratives et les garanties exigées. Elle vise à dynamiser l'économie en permettant aux PME de financer plus rapidement leurs besoins de trésorerie. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure santé des entreprises locales, favorisant ainsi la stabilité de l'emploi et des services de proximité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25