Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente le congé payé en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de trois à cinq jours. Elle permet ainsi aux salariés d'avoir plus de temps pour organiser les obsèques et gérer les démarches administratives sans perdre de salaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25