Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de transférer une partie de leurs heures de formation du compte personnel de formation (CPF) vers celui d'un proche. Concrètement, cela offre aux citoyens la possibilité d'aider financièrement leurs enfants, parents ou conjoints à financer leurs propres projets de formation professionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25