Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communautés de communes de montagne de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles ne le souhaitent pas. Elle évite ainsi que ces compétences ne soient transférées à d'autres structures, garantissant une gestion locale adaptée aux spécificités de ces territoires. Pour les citoyens, cela signifie que les services essentiels liés à l'eau restent sous le contrôle direct de leurs élus locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25