Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à consolider les principes fondamentaux du code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants auteurs d'infractions. Elle renforce l'importance de l'éducation et de la responsabilisation plutôt que de la simple répression, en adaptant les procédures à leur âge. Concrètement, cela signifie que les mineurs seront davantage orientés vers des mesures éducatives pour favoriser leur réinsertion sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25