Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit désormais spécifiquement les personnes qui, par négligence, laissent souffrir ou mourir un animal de compagnie ou captif. Elle permet aux citoyens de signaler ces situations d'abandon ou de soins insuffisants pour que les responsables soient sanctionnés par la justice. Concrètement, cela renforce la protection des animaux en rendant l'indifférence coupable passible de peines pénales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25