Bail réel solidaire d'activité (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un dispositif permettant à des associations ou des collectivités de louer des terrains à des porteurs de projets d'activité économique pour de longues durées. Concrètement, cela aide les citoyens à lancer leur entreprise ou leur projet solidaire sans avoir à acheter le foncier, ce qui réduit considérablement les coûts de démarrage.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-26