Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de posséder ou de consommer du protoxyde d'azote. Elle vise à mettre fin à l'usage récréatif de ce gaz, souvent appelé "gaz hilarant", en le classant comme une substance dangereuse. Pour le citoyen, cela signifie que toute tentative d'achat ou de consommation à titre personnel devient désormais illégale et passible de sanctions pénales.